Nationalité et Naturalisation

I – PROCEDURE JURIDICTIONNELLE LIEE A LA NATIONALITE Pour obtenir un certificat de nationalité française, il convient de s'adresser selon les cas : au tribunal d'instance du lieu de domicile du requérant, s'il réside en France, au tribunal d'instance du lieu de naissance du requérant, s'il est né en France mais réside à l'étranger, au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du Château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si le requérant est né et réside à l'étranger. Pour obtenir une copie de la minute d'une décision relative à un recours en contentieux de nationalité, il convient de s'adresser selon le cas : au greffe du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance qui a statué sur l'affaire (décisions de moins de 30 ans), aux Archives départementales du ressort territorial de la juridiction (décisions de plus de 30 ans).  → Consulter l'annuaire des tribunaux compétents en matière de nationalité, etl'annuaire des tribunaux de grande instance qui statuent sur le contentieux en matière de nationalité. L'administration centrale du ministère de la Justice conserve essentiellement les dossiers de contentieux de la nationalité.  → Consulter la notice sur les dossiers de contentieux de la nationalité. Pour en savoir plus sur les aspects juridiques de la nationalité. → Consulter les fiches relatives à la nationalité sur le site internet www.service-public.fr II – LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'ACCES A LA NATIONALITEPAR NATURALISATION Jusqu'en 1945, l’instruction des dossiers de naturalisation était confiée au ministère chargé de la population. Depuis 2007 le ministère de l'Intérieur exerce cette compétence. Il convient donc d'adresser sa demande à ce ministère pour obtenir le numéro d'enregistrement d'un dossier (Direction générale des étrangers en France - Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité - Sous-direction de l'accès à la nationalité française - Bureau des affaires juridiques et du contentieux - 12, rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex - tél : 02.40.84.46.00), pour obtenir la copie ou l'ampliation d'un décret de naturalisation (Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté - Sous-direction de l'accès à la nationalité française - 93 bis, rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé cedex - tél : 02 40 84 46 00, télécopie : 02 40 32 32 75).  → Consulter la notice sur les décrets et les dossiers de naturalisation III – LE CAS PARTICULIER DES ALGERIENS 1 - Avant l'indépendance : l'admission à la qualité de citoyen français par jugement Texte de référence : Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite « Loi Jonnart » (JORF du 6 février 1919 page 1358). Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, s'il ne se produit aucune opposition, le tribunal de première instance, à la première audience publique déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant. Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes d'état civil semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété. Cet acte sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie. Pour obtenir la copie d'une déclaration d'admission à la qualité de citoyen français Les archives produites par les juridictions de première instance d'Algérie sont conservées en Algérie ; il convient de s'adresser, selon les cas, aux services suivants : au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (www.mjustice.dz), aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (www.archives-dgan.gov.dz), aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger), aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine), aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran), au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna), au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes). 2 - Après l'indépendance : l'option de la nationalité française (pour les résidents en France) Textes de référence : Ordonnance 62-825 du 21/07/1962 qui permettait aux personnes françaises de statut civil de droit local originaires d'Algérie de souscrire une déclaration selon les articles 152 et suivants du Code de la nationalité française (Titre VII - ordonnance 45-2441 du 19/10/1945 et loi 60-752 du 28/07/1960). Cette procédure impliquait, sauf cas exceptionnels, de fixer son domicile sur le territoire de la République française tel que constitué en juillet 1962. Décret 62-1475 du 27/11/1962 relatif à la procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21-07-1962. Les personnes concernées avaient jusqu'au 23 mars 1967 pour souscrire cette déclaration au regard de l'article 1er alinéa 1 de la loi 66-945 du 20/12/1966, modifiant l'ordonnance 62-825 du 21-07-1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. Pour obtenir la copie de la décision d'option pour la nationalité française Il convient de contacter le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté - Sous-direction de l'accès à la nationalité française - 93 bis, rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé cedex (tél : 02 40 84 46 00, télécopie : 02 40 32 32 75).

• غرد
• شاركه
• شاركه
• شاركه
• شاركه